Un amendement (n°62) au projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne a été adopté par le Sénat le 14 décembre. Cet amendement impose un agrément aux PSAN [1]. Il passera devant l’Assemblée Nationale mercredi 24 janvier 2023. Rappelons que le texte propose d’imposer à toutes les plateformes d’échange de cryptomonnaies d’être ...
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Un amendement (n°62) au projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne a été adopté par le Sénat le 14 décembre. Cet amendement impose un agrément aux PSAN [1]. Il passera devant l’Assemblée Nationale mercredi 24 janvier 2023.
Rappelons que le texte propose d’imposer à toutes les plateformes d’échange de cryptomonnaies d’être agréées au préalable par l’Autorité des marchés financiers à compter, au plus tard, du 1er octobre 2023 – anticipant de près de trois ans (pour les acteurs enregistrés en France uniquement) la complète mise en application du règlement européen MiCa [2].
Rappelons également qu’aucune entreprise n’a pour l’instant obtenu cet agrément qui impose des conditions difficiles à satisfaire. Les candidats doivent notamment disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle – ce qui n’existe pas dans le secteur – ou de fonds propres.
Le rapporteur du Sénat assure néanmoins que l’agrément obligatoire avant le 1er octobre 2023 ne concerne que les entreprises qui souhaitent commencer une activité et non pas celles qui sont déjà enregistrées en tant que PSAN.
« L’adoption de l’agrément obligatoire PSAN est un message désastreux pour l’industrie française […]. Acculer les entreprises les plus vertueuses n’aura qu’une conséquence : les pousser à partir ou mettre la clé sous la porte tandis que les utilisateurs pourront se tourner vers leur désormais seule option, les acteurs étrangers peu ou pas régulés. » – Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN [3].
[1] Prestataire de Services sur Actifs Numériques
[2] Market in Crypto Asset
[3] Association pour le Développement des Actifs Numériques