Les députés se prononceront en janvier sur un amendement imposant un agrément aux PSAN

Un amendement (n°62) au projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne a été adopté par le Sénat le 14 décembre. Cet amendement impose un agrément aux PSAN ^[1]. Il passera devant l’Assemblée Nationale mercredi 24 janvier 2023.

Rappelons que le texte propose d’imposer à toutes les plateformes d’échange de cryptomonnaies d’être agréées au préalable par l’Autorité des marchés financiers à compter, au plus tard, du 1^er octobre 2023 – anticipant de près de trois ans (pour les acteurs enregistrés en France uniquement) la complète mise en application du règlement européen MiCa ^[2].

Rappelons également qu’aucune entreprise n’a pour l’instant obtenu cet agrément qui impose des conditions difficiles à satisfaire. Les candidats doivent notamment disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle – ce qui n’existe pas dans le secteur – ou de fonds propres.

Le rapporteur du Sénat assure néanmoins que l’agrément obligatoire avant le 1^er octobre 2023 ne concerne que les entreprises qui souhaitent commencer une activité et non pas celles qui sont déjà enregistrées en tant que PSAN.

« L’adoption de l’agrément obligatoire PSAN est un message désastreux pour l’industrie française […]. Acculer les entreprises les plus vertueuses n’aura qu’une conséquence : les pousser à partir ou mettre la clé sous la porte tandis que les utilisateurs pourront se tourner vers leur désormais seule option, les acteurs étrangers peu ou pas régulés. » – Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN ^[3].

^[1] Prestataire de Services sur Actifs Numériques

^[2] Market in Crypto Asset

^[3] Association pour le Développement des Actifs Numériques