Alors que la première version de la loi sur l’influence commerciale sur les réseaux sociaux adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyait que seuls les PSAN [1] agréés [2] pourraient avoir recours aux influenceurs, la Commission des Affaires économiques du Sénat vient d’adopter un amendement élargissant l’exception à l’ensemble des plateformes enregistrées auprès de l’AMF [3]. ...
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Alors que la première version de la loi sur l’influence commerciale sur les réseaux sociaux adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyait que seuls les PSAN [1] agréés [2] pourraient avoir recours aux influenceurs, la Commission des Affaires économiques du Sénat vient d’adopter un amendement élargissant l’exception à l’ensemble des plateformes enregistrées auprès de l’AMF [3].
« Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique la promotion, directe ou indirecte, des services, offres et produits suivants : […] Les actifs numériques, à l’exception soit de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 dudit code, soit dans le cas où l’annonceur n’entre pas dans le champ des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 précités. »
L’ensemble du texte devra encore être discuté en séance publique les 9 et (éventuellement) 10 mai 2023 avant son adoption définitive.
Source : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/489/Amdt_COM-48.html
[1] Prestataires de services sur Actifs Numériques
[2] Jusqu’ici aucun PSAN n’a pu obtenir cet agrément
[3] Autorité des marchés financiers