Saturday , November 2 2024
Home / Axel Sabban

Axel Sabban



Articles by Axel Sabban

Problématiques liées à la déclaration en ligne des plus-values de cession d’actifs numériques

April 21, 2020

Le service des déclarations en ligne d’impôt sur les revenus 2019 a ouvert ce lundi 20 avril 2020, et on voit qu’en dépit de long mois de discussion et de préparation sur le sujet « crypto » au sein de l’administration fiscale, les problématiques sont toujours peu comprises.

On peut déjà souligner l’absence, sur l’espace de déclaration en ligne, du formulaire n°3916-bis, qui permet la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger. Seul le formulaire 3916, qui permet de satisfaire l’obligation de déclaration des comptes financiers à l’étranger, est présent.

Malgré les incertitudes sur une possible rectification de cette erreur ou sur le traitement réservé par l’administration en cas d’utilisation du 3916 au lieu du

Read More »