Les sociétés qui pratiquaient en France l‘achat-vente d’actifs numériques avant l’entrée en vigueur de la loi pacte le 18 décembre 2019, disposaient d’un délai d’un an pour s’enregistrer en tant que PSAN [1] auprès de l’AFM. Ce délai a expiré hier. En conséquence certains acteurs français non enregistrés auraient, d’après nos sources, reçu un message de l’AMF leur demandant pour certains de mettre fin à leur activité sous peine de poursuites pour exercice illégal, et pour d’autres, notamment les acteurs engagés depuis longtemps dans la procédure d’enregistrement, de cesser toute activité promotionnelle et de ne plus accepter de nouveaux clients. D’autres sources évoquaient jusque là un possible délai
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Les sociétés qui pratiquaient en France l‘achat-vente d’actifs numériques avant l’entrée en vigueur de la loi pacte le 18 décembre 2019, disposaient d’un délai d’un an pour s’enregistrer en tant que PSAN [1] auprès de l’AFM. Ce délai a expiré hier.
En conséquence certains acteurs français non enregistrés auraient, d’après nos sources, reçu un message de l’AMF leur demandant pour certains de mettre fin à leur activité sous peine de poursuites pour exercice illégal, et pour d’autres, notamment les acteurs engagés depuis longtemps dans la procédure d’enregistrement, de cesser toute activité promotionnelle et de ne plus accepter de nouveaux clients.
D’autres sources évoquaient jusque là un possible délai supplémentaire jusqu’au 29 mars 2021. Nous attendons des précisions de l’AMF.
En plus de Coinhouse, Coinhouse Custody, LGO Europe, Stackinsat, Sheeldmarket, trois autres sociétés auraient par ailleurs été enregistrées récemment.
[1]Prestataire de Service sur Actifs Numériques