Selon une note juridique publiée par le cabinet d’avocats américain Cooper & Kirk, les régulateurs bancaires fédéraux utiliseraient des tactiques illégales pour « éloigner les entreprises crypto du système financier ». Stimulée par le scandale FTX, la Securities and Exchange Commission (SEC) serait à la pointe d’un combat larvé mené par l’administration fédérale. « L’Opération Choke Point 2.0 [1] prive les entreprises de leurs droits constitutionnels à une procédure régulière en violation du Cinquième Amendement. Il est bien établi que lorsqu’une agence fédérale attache une étiquette dérogatoire à un individu ou à une entreprise, et que cette étiquette stigmatisante fait perdre un compte bancaire à l’entreprise ou l’empêche largement
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Selon une note juridique publiée par le cabinet d’avocats américain Cooper & Kirk, les régulateurs bancaires fédéraux utiliseraient des tactiques illégales pour « éloigner les entreprises crypto du système financier ». Stimulée par le scandale FTX, la Securities and Exchange Commission (SEC) serait à la pointe d’un combat larvé mené par l’administration fédérale.
« L’Opération Choke Point 2.0 [1] prive les entreprises de leurs droits constitutionnels à une procédure régulière en violation du Cinquième Amendement. Il est bien établi que lorsqu’une agence fédérale attache une étiquette dérogatoire à un individu ou à une entreprise, et que cette étiquette stigmatisante fait perdre un compte bancaire à l’entreprise ou l’empêche largement d’exercer le métier qu’elle a choisi, l’agence a violé le Due Process Clause du cinquième amendement, à moins qu’elle n’accorde au préalable à la personne ou à l’entreprise le droit d’être entendue. C’est précisément ce que les régulateurs bancaires fédéraux responsables de l’opération Choke Point 2.0 ont fait et continuent de faire en qualifiant les entreprises de cryptographie de menace pour le système financier, de source de fraude et de désinformation et de risque pour la liquidité bancaire.
L’opération Choke Point 2.0 viole à la fois la doctrine de non-délégation et la doctrine anti-réquisition, privant les Américains des principales protections constitutionnelles structurelles contre l’exercice arbitraire du pouvoir gouvernemental.
En tirant parti de leur autorité sur les banques pour acquérir le pouvoir de choisir les clients que les banques peuvent servir, les régulateurs bancaires ont dépassé leur autorité statutaire. Les régulateurs bancaires sont chargés de superviser la sécurité et la solidité des banques ; leurs efforts pour prendre le rôle de gardiens du système financier et d’arbitres ultimes de l’innovation américaine et de la vie économique américaine ne peuvent être tolérés.
Les régulateurs bancaires fédéraux refusent également d’exercer leurs fonctions non discrétionnaires lorsque cela profitera au secteur des cryptomonnaies. Les banques d’État qui sont légalement autorisées à accéder au système de réserve fédérale se voient refuser leurs droits uniquement parce qu’elles servent ce secteur. Or les régulateurs bancaires fédéraux ne sont pas libres de choisir les obligations légales qu’ils souhaitent remplir.
Les régulateurs bancaires fédéraux éludent les exigences de notification et de commentaire de la loi sur les procédures administratives en imposant des exigences contraignantes au secteur bancaire par le biais de documents d’orientation informels. Ceci est antidémocratique, car cela prive le public du droit de commenter les règles proposées, et cela va également à l’encontre du principe de contrôle judiciaire, puisque les tribunaux n’ont pas le pouvoir de contrôler les actions informelles des agences.
Enfin, les régulateurs bancaires fédéraux agissent de manière arbitraire et capricieuse en n’expliquant pas adéquatement leurs décisions, en ne s’engageant pas dans une prise de décision raisonnée et en ne traitant pas également les cas pourtant similaires. Il est difficile d’imaginer une action d’agence plus arbitraire et capricieuse que de placer simultanément une banque solvable sous séquestre uniquement parce qu’elle a fourni des services financiers au secteur crypto [2], tout en permettant aux institutions insolvables non liées à l’industrie de la cryptographie de continuer à fonctionner. »
Source : https://www.cooperkirk.com/wp-content/uploads/2023/03/Operation-Choke-Point-2.0.pdf
Vidéo de Grand Angle Crypto sur le sujet :
[1] Campagne baptisée ainsi par le cabinet Cooper & Kirk en référence à l’opération Choke Point, une campagne illégale menée à partir de 2012 par le Bureau du contrôleur de la monnaie et le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale contre des secteurs d’activité jugés problématiques.
[2]Allusion à la mise sous séquestre de Signature Bank et l’interdiction faite aux repreneurs de traiter avec le secteur crypto.