La proposition du sénateur Hervé Maurey n’a pas été retenue par l’Assemblée Nationale

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Jean-Luc
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Adopté par le Sénat le 14 décembre, un amendement au projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne souhaitait imposer un agrément aux nouveaux PSAN ^[1]. Cette proposition a été rejetée aujourd’hui par l’Assemblée nationale.

Le texte du Sénat proposait d’imposer à toutes les nouvelles plateformes d’échange de cryptomonnaies d’être agréées au préalable par l’Autorité des marchés financiers à compter, au plus tard, du 1^er octobre 2023 – anticipant de près de trois ans (pour les acteurs enregistrés en France uniquement) la complète mise en application du règlement européen MiCa ^[2]. Rappelons qu’aucune entreprise n’a pour l’instant obtenu cet agrément qui impose des conditions difficiles à satisfaire. Les candidats doivent notamment disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle – ce qui n’existe pas dans le secteur – ou de fonds propres.

Les députés ont adopté aujourd’hui un nouveau texte (amendement n°61) qui réécrit globalement l’article concerné en remplaçant la proposition d’agrément obligatoire pour les nouveaux PSAN par un « enregistrement renforcé » auprès de l’AMF ^[3].

« Cet amendement de réécriture globale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteur des crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant mettre fin de manière anticipée au dispositif souple d’enregistrement installé en France.

Il s’agit de renforcer l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en les soumettant à certaines des obligations qui constitueront demain, des prérequis communs à l’ensemble d’entre eux pour être en conformité avec la réglementation européenne, en particulier :
– Un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
– Une politique interne de prévention, détection, gestion et communication des conflits d’intérêts ;
– Une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients ;
– La publication de leurs tarifs, etc.

Si l’objectif de l’article 5 bis qui est de mettre fin aux enregistrements d’acteurs peu fiables est louable, une anticipation du règlement européen avec une fin de l’enregistrement au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 pose plusieurs problèmes pratiques.

Premièrement, l’agrément est actuellement très difficile à obtenir pour de petites et moyennes entreprises qui constituent l’industrie des actifs numériques et qui peinent – entre autres – à se procurer le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle requis. La même problématique se pose pour les exigences en matière de système de cybersécurité. Le calendrier acté par l’Union européenne apparaît à ce titre raisonnable, afin de trouver les solutions pratiques afin de lever ces blocages et permettre aux entreprises d’être en mesure d’aller au bout de leur demande d’agrément.

En outre, les autorités de régulation ont elles-mêmes besoin de temps pour se préparer à la réglementation européenne à venir l’année prochaine. À ce jour, le délai d’enregistrement d’un PSAN est de 10 mois en moyenne, mais il n’est pas rare que des prestataires expérimentent des délais bien plus longs. Il peut par ailleurs sembler improductif de tout miser aujourd’hui sur le régime d’agrément français, quand ce dernier sera nécessairement remis en cause quelques mois plus tard par MiCA, dont il faut encore attendre la finalisation des textes réglementaires par les autorités communautaires.

Ensuite, rendre l’agrément français entièrement obligatoire tandis que les autres pays de l’Union européenne s’orientent vers MiCA selon le calendrier prévu s’avérerait inefficace pour atteindre l’objectif de protection des consommateurs.

Les prestataires de services qui sont autorisés sous des dispositifs nationaux à l’entrée en application de MiCA, bénéficieront d’une période de tolérance de 18 mois durant laquelle ils pourraient exercer en attendant d’obtenir l’agrément européen. Si l’objectif est d’empêcher que trop de prestataires de services ne s’enregistrent en France de manière opportuniste afin de bénéficier de ce régime de tolérance au délai de tolérance, il faut rappeler qu’il suffirait pour les prestataires de s’enregistrer dans un autre État membre pour bénéficier du même délai de tolérance.

Anticipant sur certaines des obligations de l’agrément, de sorte à simplifier la transition vers le régime MiCA, cet amendement vise à sélectionner des acteurs plus fiables sur les futurs enregistrements, sans fermer de manière anticipée l’écosystème permis par le régime favorable de la loi Pacte. »

Le sous-amendement 95 a pour objet « de rétablir les obligations applicables aux prestataires de services sur actifs numériques qui souhaitent demander un agrément optionnel afin de soumettre les PSAN aux mêmes dispositions quelle que soit la date de leur demande, qu’elle intervienne avant ou après le 1er janvier 2024. Par ailleurs, ce sous-amendement permet à l’Autorité des marchés financiers de prendre les mesures conservatoires nécessaires si un PSAN présente une menace pour ses clients ».

L’amendement 96 prévoit « une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter notre droit national aux mesures prévues par le futur règlement européen MiCA relatif à la réglementation du marché des crypto-actifs et de définir les compétences des autorités nationales pour l’application de ce règlement européen. »

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0748/AN/61

Les textes adoptés : amendement n°61, sous-amendement n°95, amendement n°96

^[1] Prestataires de Services sur Actifs Numériques

^[2] « Markets in Crypto-Assets » (MiCa) est une proposition de règlement européen ciblant les plateformes de cryptomonnaies centralisées.

^[3] Autorité des Marchés Financiers