Confirmant la décision prise au sein d’une commission mixte paritaire réunissant 7 sénateurs et 7 députés, l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement fixant une réglementation plus stricte pour les Prestataires Services sur Actifs Numériques (PSAN). Ce nouveau régime, qui entrera en vigueur en juillet 2023, renforce certaines dispositions exigeant notamment : Un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ; Une politique interne de prévention, détection, gestion et communication des conflits d’intérêts ; Une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients ; La publication de leurs tarifs, etc. Les acteurs pourront toujours tenter d’obtenir le régime d’enregistrement
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Confirmant la décision prise au sein d’une commission mixte paritaire réunissant 7 sénateurs et 7 députés, l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement fixant une réglementation plus stricte pour les Prestataires Services sur Actifs Numériques (PSAN).
Ce nouveau régime, qui entrera en vigueur en juillet 2023, renforce certaines dispositions exigeant notamment :
- Un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
- Une politique interne de prévention, détection, gestion et communication des conflits d’intérêts ;
- Une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients ;
- La publication de leurs tarifs, etc.
Les acteurs pourront toujours tenter d’obtenir le régime d’enregistrement obligatoire classique avant le mois de juillet, mais étant donnés les délais habituels (10 mois en moyenne), il est peu probable qu’ils l’obtiennent.
A ce jour, plus de 60 acteurs ont été enregistrés en France. Le gouvernement souhaitait une mise en application du nouveau régime début 2024, mais les députés ont préféré une entrée en vigueur dès juillet de cette année.
« Le Gouvernement prend acte, à regret, de l’accord trouvé entre députés et sénateurs qui est plus dur, notamment en matière de calendrier, que la position du Gouvernement et des régulateurs. » – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Source : assemblee-nationale.fr