Dans une décision de justice rendue le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que, en l’absence de clause particulière dans le contrat de prêt, un prêteur de bitcoins ne pouvait exiger la restitution de jetons issus d’un fork intervenu pendant la durée de ce prêt. L’affaire opposait Bitspread, un « market maker » britannique, à l’exchange Paymium. Les faits : En 2014 et 2016 la société Bitspread a conclu trois contrats de prêts de bitcoins (prélevés sur fonds propres) avec l’exchange français Paymium pour un total de 1000 BTC. Le 1er août 2017 un hard fork donne naissance à Bitcoin cash et Bitspread réalise l’opération de « split » qui lui permet de générer 1000 BCH. En octobre 2017 Bispread rembourse une
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Dans une décision de justice rendue le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a estimé que, en l’absence de clause particulière dans le contrat de prêt, un prêteur de bitcoins ne pouvait exiger la restitution de jetons issus d’un fork intervenu pendant la durée de ce prêt.
L’affaire opposait Bitspread, un « market maker » britannique, à l’exchange Paymium.
Les faits : En 2014 et 2016 la société Bitspread a conclu trois contrats de prêts de bitcoins (prélevés sur fonds propres) avec l’exchange français Paymium pour un total de 1000 BTC. Le 1er août 2017 un hard fork donne naissance à Bitcoin cash et Bitspread réalise l’opération de « split » qui lui permet de générer 1000 BCH. En octobre 2017 Bispread rembourse une grande partie du montant des trois prêts mais refuse de payer les intérêts. Après une mise en demeure, Paymium décide d’exercer un droit de rétention sur 53 BTC et résilie le compte de Bitspread. Bitspread réclame donc les 53 BTC retenus et Paymium demande la restitution des 1000 BCH issus du fork d’août 2017.
Saisis par les parties, les magistrats du tribunal de commerce de Nanterre ont estimé que Paymium était en droit de résilier le compte que l’emprunteur avait ouvert sur sa plateforme mais que Bitspread, étant devenu propriétaire des bitcoins prêtés, « était légitime à en percevoir les fruits, en l’espèce les BCH attribués suite au fork du 1er août 2017″ et que « les bitcoins prêtés avant le fork du 1er août 2017 sont équivalents aux BTC remboursés après ledit fork ».
En conséquence BitSpread a été condamné à verser 43 bitcoins à titre d’intérêts (d’une valeur supérieure aux 1000 BCH) et 100 000 euros de remboursement de prêt restant. Paymium de son côté devra libérer les 53 bitcoins bloqués sur le compte de Bitspread à titre conservatoire.
« Le contrat ne prévoyait pas explicitement de hard fork Bitcoin car il avait été signé en 2014 », précise Pierre Noizat, CEO de Paymium. On imagine que la décision du tribunal de Nanterre aura un impact sur les clauses des futurs contrats de prêt de cryptomonnaies.
Sources : agefi.fr – actualitesdudroit.fr – thecointribune.com